Archives mensuelles : mars 2014

Réglement de jeu NRJ Lyon

REGLEMENT DE JEU NRJ LYON

« 100.000 fans sur la Fan Page Officielle Facebook »

Du 10 mars au 5 avril 2014

 

 

 

 

ARTICLE 1 : ORGANISATION

 

 

La société NRJ RESEAU, société par action simplifiée au capital de 8.329.990 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 478 827 983, dont le siège est situé 22 rue Boileau 75016 Paris, (ci-après « la Société Organisatrice ») édite la Fan Page Officielle Facebook de l’antenne radiophonique de NRJ à Lyon à partir de laquelle elle organise, du 10 mars au 5 avril 2014, un jeu gratuit et sans obligation d’achat (ci-après individuellement « le Jeu »).

 

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

 

La participation au Jeu est ouverte, pendant la durée mentionnée ci-dessus, à toute personne physique majeure – toute personne mineure participant sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux – à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu telle que la SCP Stéphane EMERY -Thierry LUCIANI– Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de milan 75009 Paris, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.).

 

La participation au Jeu de tout mineur fait présumer à la Société Organisatrice que le mineur a obtenu l’autorisation écrite et préalable de ses parents, ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux, qui auront préalablement accepté le présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander que soit rapportée la preuve de l’autorisation des parents, ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Jeu du mineur en l’absence de justification de cette autorisation.

 

Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’une Session de Jeu organisée par la Société Organisatrice s’interdit de participer à tout Jeu organisé par la Société Organisatrice pendant une période de 6 (six) mois à compter de la participation gagnante et ce quelque soit le lot remporté (ci-après dénommée « Période d’abstention »). Toute participation réalisée pendant une Période d’abstention sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

 

Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.

 

Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

 

Pour participer, chaque participant doit préalablement créer son compte Facebook.

Les personnes déjà inscrites sur Facebook.com et disposant d’un compte peuvent accéder au Jeu en s’authentifiant à l’aide des identifiants personnels Facebook acquis lors de l’inscription.

 

La participation au Jeu s’effectue par voie électronique uniquement.

 

Aucune participation pour un tiers n’est possible.

La participation emporte l’acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent règlement.

 

 

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU JEU – DESIGNATION DU GAGNANT

 

3.1 Afin de participer au Jeu, chaque participant doit respecter la mécanique décrite ci-dessous.

 

 

(i)    Les participants doivent aimer la Fan Page Officielle Facebook de l’antenne radiophonique de NRJ à Lyon,

 

(ii)   Du 10 mars au 19 mars 2014 ou dès que le nombre de 100.000 fans de la Fan Page Facebook Officielle de NRJ Lyon est atteint, les participants doivent envoyer un email avec leurs coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, n° de téléphone mobile) à l’adresse suivante : nrjlyon@lyon.com

 

(iii)  A l’issue de cette période ou dès que le nombre de 100.000 fans de la Fan Page Facebook Officielle de NRJ Lyon sera atteint, la Société Organisatrice procédera à un tirage au sort parmi l’ensemble des participants ayant envoyé un email à l’adresse indiquée ci-dessus et ayant respecté les modalités de participation telles que définies aux présentes afin de désigner 1 gagnant.

 

Il est formellement interdit aux participants de participer à partir de plusieurs adresses email et/ou à partir de l’adresse email d’un tiers. S’il est constaté qu’un même participant a participé à partir de plusieurs adresses email et/ou à partir de l’adresse email d’un tiers, ces participations seront automatiquement annulées.

 

3.2   Le gagnant sera prévenu par la Société Organisatrice à l’issue du tirage au sort, par email ou téléphone.

 

ARTICLE 4 : DOTATION ET REMISE

 

4.1 Dotation

 

Le gagnant désigné par la Société Organisatrice dans les conditions susmentionnées remportera une invitation VIP (sans valeur commerciale) pour assister au NRJ MUSIC TOUR qui se déroulera le 5 avril 2014 à Lyon (ci-après « l’Evènement »).

 

Cette invitation lui permettra d’accéder aux coulisses de l’Evènement auprès des animateurs de la radio NRJ de Lyon et de l’animateur de l’Evènement (Sébastien Cauet).

 

Dans ce cadre, le gagnant bénéficiera de la possibilité d’aider les animateurs à préparer leurs interventions et pourra également avoir l’opportunité de monter sur la scène de l’Evènement dans le but d’annoncer un artiste en compagnie de Sébastien Cauet.

 

Le gagnant s’engage à se rendre disponible au jour et aux horaires communiqués par la Société Organisatrice.

 

En cas d’impossibilité, de quelque nature que ce soit, d’assister à l’Evènement, la Société Organisatrice se réserve le droit de désigner un autre gagnant sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice.

 

En tout état de cause, et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit, la Société Organisatrice se réserve le droit :

-  d’annuler l’Evènement pour quelque raison que ce soit,

-  de décaler la date de l’Evènement.

 

La dotation attachée au Jeu consiste uniquement en la remise de la dotation telle que décrite ci-dessus.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre du Jeu, de remplacer la dotation annoncée par un lot de valeur équivalente lorsque celle-ci ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit et ce, sans que cela puisse engagée la responsabilité de la Société Organisatrice. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé par le gagnant.

 

Toute personne mineure ayant remporté une dotation sera réputée en bénéficier sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux.

 

4.2 Remise de la dotation

 

La Société Organisatrice ne serait être tenue pour responsable en cas de non réception du message téléphonique ou de l’email annonçant le gain en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.

 

Dans le cas où le gagnant ne respecterait pas les conditions mentionnées aux présentes, refuserait son lot, ne le réclamerait pas ou n’aurait pas répondu dans les délais impartis suivant la réception de l’email l’informant de son gain il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. Elle ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement.

 

Sans identification possible des coordonnées du gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce, sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

 

Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale, justificatifs de domicile).

 

La dotation ne peut donner lieu à aucun échange, ni reprise, ni à aucun versement de contre valeur en argent à la demande du gagnant.

 

La dotation est attribuée au seul gagnant, elle est personnelle et non cessible.

 

Toute personne mineure ayant remporté une dotation sera réputée en bénéficier sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux.

 

 

ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

 

5.1 Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY – Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de milan 75009 Paris.

 

Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d’un avenant déposé par la Société Organisatrice la SCP Stéphane EMERY – Thierry LUCIANI –  Jacques ALLIEL susnommée, dans le respect des conditions énoncées.

 

5.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement et de ses éventuels avenants.

 

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu et, le cas échéant, de l’obtention des dotations y attachées.

 

5.3 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site ou peuvent être adressés gratuitement, dans la limite d’une seule copie par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse suivante : NRJ / « SERVICE JEU » 22 rue Boileau – 75016 PARIS.

 

 

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS

 

Demande de Remboursement

 

La demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à E-NRJ / «SERVICE JEU » 22 rue Boileau – 75016 Paris et être accompagnée de plusieurs éléments :

- du nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant,

- nom et date du Jeu,

- d’un justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).

 

Les frais de participation au Jeu seront remboursés dans la limite d’une participation par participant.

 

Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.

 

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.

 

Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 15 (quinze) jours après réception du justificatif de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste fait foi.

 

Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées ci-avant, transmise au delà de la date mentionnée au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce, sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.

 

Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de 2 (deux) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu auquel la demande de remboursement est attachée.

 

Base de remboursement

 

- Internet

 

Les remboursements des frais de la communication Internet se feront sur la base de 5 (cinq) minutes (le temps de l’inscription sur  Facebook). La communication est facturée à la seconde dès la 1re seconde au prix de 0,020 € TTC/min. Prix d’établissement d’appel 0,10 € TTC. A l’exception des titulaires d’un abonnement Internet illimité.

 

- Photocopie

 

Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 € TTC, dans la limite de 2 (deux) photocopies par participant.

 

- Affranchissement

 

Le remboursement des frais d’affranchissement engagés tant pour la demande d’obtention du règlement complet que pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.

 

Les frais d’affranchissement relatif à la demande de règlement seront remboursés dans la limite d’une demande de règlement par participant.

 

Remboursement

 

Le remboursement des coûts de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie (hors frais d’affranchissement) sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.

 

Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.

 

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES

 

7.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :

 

- dysfonctionnement des réseaux,

- défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,

- problèmes de liaison téléphonique,

- intervention malveillante,

- défaut de réception ou de destruction d’une participation,

- problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,

- erreurs humaines ou d’origine électrique,

- perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu,

- force majeure telle que définie par la jurisprudence dela Courde cassation.

 

7.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site internet Facebook.

 

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsables en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.

 

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

 

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t à se connecter au site Facebook et à participer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau.

 

7.3 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de réalisation de la délocalisation de l’Emission au sein du domicile du gagnant.

 

Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir à l’occasion de la délocalisation de l’Emission au sein du domicile du gagnant, ce que le gagnant reconnaît et accepte expressément.

 

Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation, toute action et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne la dotation, notamment toute conséquence quelle qu’elle soit engendrée par la tenue de l’Emission au sein du domicile du gagnant.

 

En outre, chaque gagnant déclare également être assuré contre tout sinistre, de quelque nature qu’il soit, causé à lui-même, à son habitation ou à des tiers du fait de la réalisation de la délocalisation de l’Emission au sein de son domicile.

 

 

ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les sociétés partenaires d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler le Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants.

 

La Société Organisatricese réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

 

 

ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE

 

9.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.

 

9.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

 

ARTICLES 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.

La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.

 

 

ARTICLE 11 : CONTESTATION / RECLAMATION

 

11.1 Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 5.3 du présent règlement.

 

11.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture du Jeu objet de la réclamation ou de la contestation. Ce délai est de 4 (quatre) mois en cas de réclamation portant sur les remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement.

 

 

ARTICLES 12 : LITIGE

 

La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’application du présent règlement et de ses éventuels avenants.

 

En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou, à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Jeu régi par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci et ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.

 

 

ARTICLES 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant au Jeu dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux données le concernant. Chaque participant peut exercer ce droit par demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : E-NRJ / « SERVICE JEU », 22 rue Boileau – 75016 PARIS.

 

Les données nominatives de chaque participant collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu pourront faire l’objet d’une transmission à des tiers uniquement pour les besoins de la remise des dotations.

 

 

ARTICLE 14 : AUTORISATION

 

Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image par tous moyens et procédés et sur tous supports pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant un durée de 2 (deux) ans à compter de la date du Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie. Les participants autorisent notamment la Société Organisatrice à communiquer les pseudos Facebook des participants et du gagnant sur tout support sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits.